CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES

BULLE d’AIR

Version en vigueur au 15 septembre 2026

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Article 1 – Identification de l’entreprise

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services (ci-après les « CGV ») sont proposées par :

BULLE d’AIR

Forme juridique : SAS – Société par actions simplifiée

Siège social : 43 RUE MARIUS JACOTOT, 92800 PUTEAUX

SIREN / SIRET : 388 532 756 / 388 532 756 00052

N° TVA intracommunautaire : FR11388532756

Date de création : 16 août 1994

Téléphone : +33 6 07 35 66 35

E-mail : netbulledair@icloud.com

Site internet : www.bulle-dair.fr

Dirigeant : PASCAL MAIRE

Assurance responsabilité professionnelle (contrat d'assurance professionnelle BTP Ingénierie, économie de la construction - décennale

Compagnie d’assurance : SMA BTP

Contrat n° : 7306000 / 001 211330 / 120

Territorialité de la garantie : France

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Article 2 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles BULLE d’AIR fournit à ses clients ses prestations de conception, d’accompagnement, de conseil, d’aménagement, d’architecture intérieure et, plus généralement, toute prestation expressément définie dans le devis, la proposition commerciale ou le contrat signé avec le client.

La société à pour objet tant en France qu'à l'étranger, directement ou indirectement, pour le compte de
particuliers, de sociétés et d'organismes publics ou privés :
- les études, conseils, conceptions, recherches, mises au point, démarches et réalisations relatifs à
tout projet se rapportant à la publicité, au mobilier, à l'aménagement de stands d'exposition, de
locaux industriels, commerciaux, à usage de bureaux et à usage d'habitation.
- l'achat, la vente, la prise à bail, la location, la gérance, la participation directe ou indirecte par tous
moyens ou sous quelque forme que ce soit, à toutes entreprises et à toutes sociétés créées ou à
créer, ayant le même objet ou un objet similaire ou connexe ;
- et plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou
immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci-dessus spécifié
ou à tout autre objet similaire ou connexe.
La société peut recourir en tous lieux à tous actes ou opérations de quelque nature et importance
qu'elles soient, dès lors qu'ils peuvent concourir ou faciliter la réalisation des activités visées aux
alinéas qui précèdent ou qu'ils permettent de sauvegarder, directement ou indirectement, les intérêts
commerciaux ou financiers de la société ou des entreprises avec lesquelles elle est en relation
d'affaires.

Les prestations peuvent notamment comprendre, selon la mission confiée :

• études de faisabilité et études préalables ;
• relevés et analyse de l’existant ;
• esquisses et études de conception ;
• avant-projet sommaire (APS) ;
• avant-projet définitif (APD) ;
• constitution et dépôt des dossiers administratifs ;
• permis de construire, déclaration préalable et autres autorisations ;
• études de projet ;
• assistance à la consultation des entreprises ;
• analyse des offres ;
• direction de l’exécution des travaux, lorsque cette mission est expressément confiée ;
• assistance aux opérations de réception ;
• suivi de chantier ;
• conseil et assistance au maître d’ouvrage ;
• décoration et aménagement ;
• architecture intérieure ;
• toute autre mission expressément définie dans le devis, la proposition commerciale ou le contrat signé avec le client.
• bureau de contrôle
• bureau d'assistance à maîtrise d'ouvrage

La nature exacte, le contenu, les limites et les modalités de chaque mission sont précisés dans le devis, la proposition commerciale ou le contrat accepté par le client.

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Article 3 – Documents contractuels

La relation contractuelle entre BULLE d’AIR et le client est constituée, par ordre de priorité, des documents suivants :

1. le contrat de mission signé ;
2. ses éventuelles annexes et conditions particulières ;
3. le devis ou la proposition commerciale accepté(e) ;
4. les présentes CGV.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions particulières du contrat signé, les conditions particulières prévalent.

La signature du contrat, du devis ou de la proposition commerciale vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

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Article 4 – Devis et proposition de mission

Toute prestation fait, lorsque cela est applicable, l’objet d’un devis ou d’une proposition de mission précisant notamment :

• la nature et l’étendue de la mission ;
• les prestations incluses et exclues ;
• les livrables prévus ;
• les délais indicatifs ou contractuels ;
• le montant des honoraires ;
• les modalités de règlement ;
• les éventuels frais, débours ou prestations complémentaires.

Sauf indication contraire, les devis sont valables pendant 30 jours à compter de leur date d’émission.

Le devis devient contractuel à compter de son acceptation par le client et, lorsque cela est prévu, du versement de l’acompte demandé.

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Article 5 – Honoraires

Les honoraires de BULLE d’AIR sont déterminés en fonction de la nature et de l’importance de la mission, du temps consacré, de la complexité du projet, des responsabilités assumées et, le cas échéant, du montant prévisionnel des travaux en accord avec le client.

Les honoraires peuvent être fixés :

• au forfait ;
• au temps passé ;
• selon un pourcentage du montant des travaux ;
• ou selon toute autre modalité expressément convenue entre les parties.

Le montant des honoraires est indiqué dans le devis ou le contrat, en HT et TTC.

Toute prestation non comprise dans la mission initiale fera l’objet d'un avenant.

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Article 6 – Frais et prestations de tiers

Sauf stipulation contraire, les honoraires ne comprennent pas nécessairement :

• les taxes et redevances administratives ;
• les frais de reproduction ou d’impression exceptionnels ;
• les frais de déplacement exceptionnels ;
• les frais de géomètre ;
• les études techniques réalisées par des bureaux d’études spécialisés ;
• les études de sol ;
• les diagnostics ;
• les prestations de bureaux de contrôle ;
• les prestations d’autres professionnels ;
• les frais liés aux autorisations administratives ;
• plus généralement, toute prestation réalisée par un tiers.

Ces prestations peuvent être proposées au client ou coordonnées par BULLE d’AIR, sans que BULLE d’AIR en assume la responsabilité lorsqu’elles sont réalisées par un prestataire indépendant.

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Article 7 – Modalités de paiement

Les factures sont payables selon l’échéancier prévu au contrat ou sur le devis.

À défaut de stipulation particulière, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission.

Les règlements peuvent être effectués par virement bancaire, selon les coordonnées communiquées sur les factures.

Tout retard de paiement pourra entraîner, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, l’application de pénalités de retard ainsi que, pour les clients professionnels, de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord contraire écrit.

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Article 8 – Déroulement de la mission et obligations du client

Le client s’engage à fournir à BULLE d’AIR, dans les délais utiles, toutes les informations, documents et autorisations nécessaires à la réalisation de la mission.

Le client garantit notamment l’exactitude des informations communiquées concernant :

• la propriété du bien ;
• la situation juridique et administrative ;
• les contraintes connues affectant le projet ;
• les surfaces et caractéristiques du bien ;
• ses besoins et objectifs ;
• son budget prévisionnel.

Tout retard imputable au client, notamment en raison de la transmission tardive de documents ou de validations, pourra entraîner une modification du calendrier initial.

BULLE d’AIR ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’informations incomplètes, erronées ou tardivement communiquées par le client.

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Article 9 – Délais

Les délais d’exécution sont ceux prévus dans le contrat ou le calendrier de mission.

Sauf engagement exprès de BULLE d’AIR, les délais communiqués au client sont indicatifs.

Les délais peuvent notamment être prolongés en cas :

• de retard dans la transmission d’informations par le client ;
• de modification du programme ;
• de demande de prestations supplémentaires ;
• de retard d’un intervenant extérieur ;
• de délai administratif ;
• de circonstances indépendantes de la volonté de BULLE d’AIR.

Les délais d’instruction des autorisations administratives ne sont notamment pas maîtrisés par BULLE d’AIR.

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Article 10 – Modification du projet

Toute modification substantielle du programme, des prestations demandées, des surfaces, du niveau de prestation ou des choix du client après validation d’une phase pourra entraîner une révision des honoraires et du calendrier.

Lorsque cette modification entraîne une prestation supplémentaire, celle-ci pourra faire l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant.

Les études, plans, documents ou prestations déjà réalisés restent dus lorsqu’ils ont été commandés et exécutés.

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Article 11 – Responsabilité

BULLE d’AIR exerce sa mission dans le respect des obligations résultant du contrat conclu avec le client et de la réglementation applicable aux prestations effectivement réalisées.

BULLE d’AIR est responsable des prestations qui lui sont directement confiées dans les limites prévues par la réglementation applicable, le contrat et les garanties de son assurance professionnelle.

BULLE d’AIR ne saurait être tenue responsable des dommages résultant notamment :

• d’informations erronées ou incomplètes communiquées par le client ;
• de décisions imposées par le client contre les recommandations de BULLE d’AIR ;
• de l’intervention d’entreprises ou de prestataires indépendants ;
• de travaux exécutés contrairement aux documents contractuels ou aux règles de l’art ;
• de circonstances indépendantes de sa volonté ;
• de décisions ou délais relevant exclusivement d’une administration ou d’un tiers.

Les limitations de responsabilité ne peuvent en aucun cas avoir pour objet ou pour effet d’exclure les responsabilités légales auxquelles BULLE d’AIR est soumise.

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Article 12 – Entreprises et intervenants extérieurs

Lorsque le client choisit directement les entreprises ou prestataires intervenant sur le projet, ceux-ci demeurent contractuellement liés au client.

BULLE d’AIR ne garantit ni leurs prix, ni leurs délais, ni leur solvabilité, ni la qualité de leurs prestations, sous réserve de la mission de suivi ou de direction des travaux éventuellement confiée à BULLE d’AIR.

Lorsque BULLE d’AIR recommande un professionnel extérieur, cette recommandation ne constitue pas une garantie de sa prestation.

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Article 13 – Propriété intellectuelle

Les études, plans, dessins, croquis, perspectives, maquettes, modèles numériques, documents graphiques, textes, concepts et autres créations réalisés par BULLE d’AIR demeurent protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.

Sauf disposition contraire du contrat, leur remise au client n’emporte pas transfert automatique des droits de propriété intellectuelle.

Le client bénéficie, dans les limites définies par le contrat, d’un droit d’utilisation des documents pour la réalisation du projet concerné.

Toute reproduction, modification, réutilisation ou exploitation d’un projet pour un autre lieu ou une autre opération devra faire l’objet d’un accord préalable de BULLE d’AIR, sauf dispositions légales contraires.

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Article 14 – Droit à l’image et communication

Sauf opposition écrite du client, BULLE d’AIR pourra présenter les photographies du projet achevé ou en cours de réalisation à des fins de communication professionnelle, notamment sur son site internet www.bulle-dair.fr, ses réseaux sociaux, ses portfolios, publications ou concours.

Lorsque le projet est situé dans un lieu privé, BULLE d’AIR s’engage à ne pas communiquer d’informations permettant d’identifier inutilement le client.

Le client pourra s’opposer à toute utilisation de son projet à des fins de communication en adressant une demande écrite à BULLE d’AIR.

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Article 15 – Données personnelles

BULLE d’AIR traite les données personnelles de ses clients dans le respect de la réglementation applicable, notamment du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Les données collectées sont utilisées notamment pour :

• la gestion des demandes et des contrats ;
• la réalisation des missions ;
• la facturation ;
• le suivi administratif ;
• la communication avec le client ;
• le respect des obligations légales et comptables.

Les données sont conservées pendant les durées nécessaires à ces finalités et conformément aux obligations légales applicables.

Le client dispose, selon les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité.

Toute demande peut être adressée à :

BULLE d’AIR

43 RUE MARIUS JACOTOT

92800 PUTEAUX

E-mail : netbulledair@icloud.com

Site internet : www.bulle-dair.fr

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Article 16 – Droit de rétractation du consommateur

Lorsque le client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il bénéficie, lorsque les conditions légales sont réunies, d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours.

Ce délai court, pour un contrat de prestation de services, à compter de la conclusion du contrat.

Lorsque le client demande expressément que la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, les dispositions légales relatives à l’exécution anticipée de la prestation et, le cas échéant, au paiement des prestations déjà exécutées s’appliquent.

Lorsque la réglementation impose la remise d’un formulaire type de rétractation, celui-ci est communiqué au client avec les documents contractuels.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent que lorsque les conditions légales du droit de rétractation sont réunies.

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Article 17 – Réclamations

Toute réclamation doit être adressée en priorité à BULLE d’AIR par écrit à l’adresse suivante :

BULLE d’AIR

43 RUE MARIUS JACOTOT

92800 PUTEAUX

E-mail : netbulledair@icloud.com

BULLE d’AIR s’engage à examiner toute réclamation avec diligence et à rechercher, dans la mesure du possible, une solution amiable.

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Article 18 – Médiation de la consommation

Conformément à la réglementation applicable, lorsque le client est un consommateur, celui-ci peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à BULLE d’AIR et en l’absence de solution satisfaisante, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève BULLE d’AIR.

Médiateur de la consommation désigné par BULLE d’AIR :

Nom : Médiation Puteaux

Adresse : 8 rue Voltaire, 92800 Puteaux

Téléphone : 06 95 26 46 18

Cette rubrique devra être complétée avec le médiateur effectivement désigné par BULLE d’AIR avant utilisation des présentes CGV.

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Article 19 – Force majeure

BULLE d’AIR ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement indépendant de sa volonté et présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de la réglementation applicable.

Sont notamment susceptibles d’être concernés les événements imprévisibles et irrésistibles empêchant l’exécution normale de la mission.

Lorsque cela est possible, BULLE d’AIR informera le client de la survenance d’un tel événement et des conséquences prévisibles sur le calendrier de la mission.

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Article 20 – Suspension ou résiliation

En cas de manquement grave ou répété du client à ses obligations contractuelles, notamment en cas de défaut de paiement, BULLE d’AIR pourra, après mise en demeure restée sans effet dans le délai indiqué dans celle-ci, suspendre l’exécution de sa mission ou demander la résiliation du contrat, dans les conditions prévues par le contrat et la réglementation applicable.

En cas de résiliation à l’initiative du client, les prestations effectivement réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation restent dues.

Les modalités spécifiques de résiliation peuvent être précisées dans le contrat de mission.

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Article 21 – Règlement amiable des différends

Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution du contrat.

Avant toute procédure contentieuse, le client est invité à adresser une réclamation écrite à BULLE d’AIR afin de permettre une résolution amiable du différend.

Pour les clients consommateurs, les dispositions relatives à la médiation de la consommation prévues à l’article 18 s’appliquent.

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Article 22 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Lorsque le client est un consommateur, les règles légales de compétence juridictionnelle qui lui sont applicables demeurent pleinement applicables.

Lorsque le client agit dans le cadre de son activité professionnelle, tout différend qui ne pourrait être résolu amiablement sera soumis à la juridiction compétente conformément aux règles de droit commun applicables.

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Article 23 – Acceptation des conditions générales

La signature du contrat, du devis ou de la proposition de mission par le client vaut reconnaissance de la prise de connaissance et acceptation des présentes CGV.

Le client reconnaît avoir reçu, avant la conclusion du contrat, les informations nécessaires à la compréhension de la prestation proposée, de son prix, de ses modalités d’exécution et de ses principales conditions contractuelles.

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Date de mise en vigueur : 15 septembre 2026